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Politique publique

La loi sur la responsabilité professionnelle a été promulguée (5 mai)

Suite aux discussions au sein du Groupe d'étude sur les plateformes du ministère de l'Intérieur et des Communications, dont j'étais membre, la loi révisée sur la limitation de la responsabilité des fournisseurs, désormais intitulée « Loi sur les plateformes d'information », a été soumise à la Diète en mars dernier et adoptée le 10 mai, avant le quatrième anniversaire de la mort de Hana Kimura (23 mai). Le nom de la loi a été modifié car « son champ d'application dépasse désormais la simple divulgation d'informations sur les expéditeurs de publications ». Le texte de loi et les documents connexes sont disponibles ci-dessous…